La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018 prévoit une contractualisation entre l’État et les 322 plus « grandes collectivités » de France. Objectif : 13 milliards d’euros d’économies à réaliser par ces collectivités d’ici la fin du quinquennat. Et pour cela l’État impose à ces collectivités des contraintes d’évolution des dépenses de fonctionnement, de réduction des besoins de financement et d’amélioration de la capacité de désendettement.

Lors du conseil de la Métropole du 25 juin, la délibération n°2018-2803 demande l’autorisation de signature de cette contractualisation financière État/Métropole de Lyon.

Christophe Geourjon est intervenu afin de dénoncer cet recentralisation.

Les élus UDI ne peuvent accepter cette mise sous tutelle des collectivités, cette recentralisation qui cache son nom. Nous croyons au contraire à une décentralisation intelligente, à l’avènement d’une république girondine. L’État doit transférer des compétences, transférer des ressources financières propres et transférer du pouvoir de décisions politiques aux niveaux des Régions, des Communes et des structures intercommunales au 1er rang desquelles les Métropoles.

Intervention de Christophe Geourjon

Monsieur le Président,

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018 prévoit une contractualisation entre l’État et les 322 plus « grandes collectivités » de France. Objectif : 13 milliards d’euros d’économies à réaliser par ces collectivités d’ici la fin du quinquennat. Et pour cela l’État impose à ces collectivités des contraintes d’évolution des dépenses de fonctionnement, de réduction des besoins de financement et d’amélioration de la capacité de désendettement. C’est à ce titre que vous nous demandez aujourd’hui, Monsieur le Président, de vous autoriser, à signer cette contractualisation financière État/Métropole de Lyon.

Vous nous demandez donc d’acter officiellement la fin d’un principe fondamental : la libre administration des collectivités territoriales. Car, même si le Président de la République a emballé « ce changement de méthode » dans un joli paquet cadeau, c’est bien de cela qu’il s’agit. L’État dit aux collectivités comment gérer leur budget. Avec une dette de l’État Français qui s’élève aujourd’hui à 2 295 Milliards d’euros, il est effectivement très bien placé pour donner des leçons !

Cette mise sous tutelle budgétaire est d’autant plus schizophrène que « dans le même temps » le président de la République indique vouloir développer le droit à l’expérimentation pour les collectivités locales… mais avec quel budget ?

Un plafond annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement par an va donc être imposé. Après négociation entre la Métropole et les services du Préfet de région, ce taux sera de 1,19% pour la Métropole de Lyon. Les élus UDI souhaitent souligner que les services et l’exécutif de la Métropole ont mené une négociation efficace avec les services préfectoraux, car en effet le taux aurait pu être significativement plus bas.

Si la Métropole ne remplit pas ses obligations, elle fera l’objet d’une sanction financière. Malgré les réels efforts de gestion de la Métropole, ce risque existe. En effet, nous ne contrôlons pas l’évolution de 31% de nos dépenses de fonctionnement, je veux parler des dépenses sociales. Au compte administratif 2017 cela représente 720,1M€ de dépenses. Pour l’essentiel ce sont des allocations dont les montants et les conditions d’attribution sont décidés par l’État qui demande juste à la Métropole de payer… Ces dépenses bénéficient d’une franchise de 2%, mais au-delà ces évolutions budgétaires rentreront bien dans le calcul du taux plafonné à 1,19%. Autre anomalie, pour l’État, les dépenses sociales ne prennent en compte que les allocations (hors frais de séjours des enfants isolés) et n’incluent pas la masse salariale des hommes et des femmes qui accompagnent ces personnes fragiles ou en difficultés. Pourtant, s’il y a un domaine où la qualité, les effectifs et l’investissement des professionnels est capital c’est bien le domaine social !

Les élus UDI ne peuvent accepter cette mise sous tutelle des collectivités, cette recentralisation qui cache son nom. Nous croyons au contraire à une décentralisation intelligente, à l’avènement d’une république girondine. L’État doit transférer des compétences, transférer des ressources financières propres et transférer du pouvoir de décisions politiques aux niveaux des Régions, des Communes et des structures intercommunales au 1er rang desquelles les Métropoles. C’est le sens des amendements au projet de loi constitutionnelle qui seront défendus cette semaine par le député UDI Charles de Courson. Amendements qui visent notamment à inscrire dans la constitution l’autonomie fiscale des collectivités, la création d’une loi de finance des collectivités et enfin le caractère « intégral et évolutif » des transferts de charges de l’État vers les collectivités.

Le président de la République avait déclaré aux Maires, en novembre 2017, lors du congrès de l’AMF, je cite « Je veux garantir pleinement votre autonomie financière et fiscale ». Les élus UDI soutiennent pleinement ces propos, mais les récentes décisions de suppression à terme de la taxe d’habitation et la mise en place de ces contrats de cadrage budgétaire ne vont pas dans ce sens… Il est donc temps de mettre en accord les actes avec la pensée !

Dans ces conditions élus UDI voteront contre ce projet de contractualisation avec l’État.

Je vous remercie,

Christophe Geourjon


Conseil Métropolitain du 25 juin 2018
Intervention de Christophe Geourjon
Dossier n° 2018-2803 : Contrat entre l’Etat et la Métropole de Lyon pour la mise en oeuvre des articles 13 et 29 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022

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