Création d’une régie à autonomie financière relative à la prévention et à la gestion des déchets ménagers et assimilés

Cette délibération porte sur la création et les conditions de fonctionnement technique et financier d’une régie autonome, nécessaire à la création d’un budget annexe pour le service de prévention et de gestion des déchets.

Intervention de Laurence Croizier

Monsieur le Président, mes chers collègues, 

La délibération que vous nous proposez porte sur la création et les conditions de fonctionnement technique et financier d’une régie autonome, nécessaire à la création d’un budget annexe pour le service de prévention et de gestion des déchets.

Nous voterons bien évidemment cette délibération puisqu’elle correspond à notre demande, confortée par la proposition n°13 de la mission d’information et d’évaluation créée en 2018 sur cette thématique.

Cette délibération me permet de revenir sur 2 points que j’ai régulièrement abordés lors des réunions de cette mission :

  • Notre risque : Depuis le 1er janvier 2019 en application de la loi de finances 2019, c’est désormais la Métropole qui porte le risque des dégrèvements accordés aux contribuables dans le cadre des contentieux. L’État s’est librement désengagé de cette charge, sans pour autant préciser de façon claire ce qui oui ou non pouvait être intégré en charges de structure… Une ligne de précision, simplement, aurait enfin permis de sortir de cette situation. 

J’interpelle donc ici une nouvelle fois nos députés, que nous n’avons malheureusement pas eu la chance de recevoir au sein de la mission d’évaluation comme je le souhaitais. Est-il vraiment utile que la Métropole poursuive ces procédures coûteuses, que ce risque financier perdure là où une précision dans la loi de finances peut ôter toute ambiguïté ou motif de contestation ?

  • La communication : Sur ce sujet, nous convenons qu’elle est difficile et délicate. Mais elle reste obligatoire. En effet, les problématiques liées aux déchets représentent pour la Métropole des enjeux forts sur lesquels nous préférerions que chacun se mobilise.

Les investissements à venir sont importants et le bruit de fond qui accompagne chaque décision de justice sous-tendant que plusieurs centaines de millions auraient été prélevés en trop auprès des contribuables est nuisible. 

Un exposé des faits doit pouvoir être présenté rappelant, par exemple, que le service est bien rendu auprès des habitants.

Je vous remercie,

Laurence Croizier


Conseil de la Métropole du 4 novembre

Dossier n°2019-3888 – proximité, environnement et agriculture – Création d’une régie à autonomie financière relative à la prévention et à la gestion des déchets ménagers et assimilés – Désignation de représentants du Conseil 

Intervention de Laurence Croizier