Le 12 juin dernier, l’Assemblée Nationale a voté, en première lecture, la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Cette loi a pour objectifs de libérer la construction et protéger les plus fragiles.

Lors du conseil du 9 juillet, les groupes Europe Ecologie – Les Verts, La Métropole Autrement, Lyon Métropole Gauche Solidaires, ont déposé une question orale relative à l’accessibilité des logement aux personnes handicapées. En effet, l’une des principales mesures de la loi est la diminution drastique du quota (de 100% à seulement 10%) de logement neufs accessibles aux personnes porteuse d’un handicap. les 90% restant devant être adaptables après des « travaux simples ».

Pour en savoir plus : La question orale sur le site EELV Rhône & Métropole de Lyon

La question orale émet les souhaits suivant :

  • Que la Métropole de Lyon demande aux bailleurs sociaux chez lesquels elle est majoritaire, qu’ils appliquent le principe de l’universalité pour l’accessibilité de leurs logements aux personnes handicapées ;
  • Que la Métropole de Lyon négocie avec les bailleurs sa garantie et ses financements en fonction du respect de ce principe d’accessibilité universelle des logements neufs aux personnes handicapées ;
  • Que les parlementaires reviennent par amendement sur la rédaction de l’article 18, pour un retour à celle initiale de l’article L.111-7-1 du CCH.
  •  

    Les bailleurs sociaux liés à la Métropole de Lyon doivent appliquer le principe d’accessibilité à une majorité de leurs logements neufs.

    Christophe Geourjon a pris la parole afin d’appuyer la demande de ces groupes politiques. Les élus UDI sont favorables à ce que les bailleurs sociaux liés à la Métropole de Lyon appliquent le principe d’accessibilité à une majorité de leurs logements neufs et en ajoutant que le expression « travaux simples »  pose un sérieux problème de transparence.

    Intervention de Christophe Geourjon

    Monsieur le Président,

    Merci à nos collègues des groupes Europe Ecologie Les Verts, La Métropole Autrement et Lyon Métropole Gauche Solidaires d’avoir ouvert le débat sur la forte baisse de l’ambition d’accessibilité des logements neufs incluse dans l’article 18 de la loi qui porte sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN .

    Comme rappelé précédemment seulement 10% des logements neufs devront être accessibles, contre 100% jusqu’à présent. Les 90% restant pourront être rendus accessibles après des « travaux simples ».

    Cette formulation incluse dans la loi ELAN, adopté début juin en 1ère lecture, appelle plusieurs remarques de notre part :

    • Il ne convient pas de limiter les personnes en situation de handicap aux personnes à mobilité réduite
    • Ceci étant, cette vision statistique des situations de handicap n’est pas acceptable et n’est pas une vision inclusive de la société. De plus, dans une société où l’espérance de vie augmente la notion de dépendance et d’accessibilité dépasse le seul cas des personnes en situation de handicap.
    • La définition de l’expression « travaux simples » est renvoyée aux décrets d’applications. Ce qui pose un sérieux problème de transparence.
    • Pour financer ces « travaux simples », les propriétaires vont logiquement solliciter une aide financière auprès des MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapée) et pour ce qui concerne le territoire métropolitain auprès de la MDMPH (Maison Départementale et Métropolitaine des Personnes Handicapées). Dans ce cas, cette évolution législative reporterait donc le financement de l’accessibilité des promoteurs immobiliers vers les contribuables métropolitains
    • L’objectif d’abaisser le coût de la construction est un objectif louable, mais il ne doit pas se faire ni détriment des futurs habitants ni au détriment de la qualité de la construction.

    Au vue de ces éléments, vous comprendrez que les élus UDI sont favorables à ce que les bailleurs sociaux liés à la Métropole de Lyon appliquent le principe d’accessibilité à une majorité de leurs logements neufs. Nous souhaitons que cet article de la loi ELAN soit revu dans le cadre de la poursuite du travail parlementaire.

    Je vous remercie,

    Christophe Geourjon


    Réponse à la question orale : L’accessibilité des logement aux personnes handicapées
    Conseil du 9 juillet 2018
    Intervention de Christophe Geourjon

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